Les 6 règles d'or à suivre, suite à une convocation

Voici les 6 règles d’or à suivre, suite à une convocation ou une arrestation. Ceci est un texte réécrit et adapté, qui nous a été envoyé par un contributeur anonyme. Nous vous le proposons, après avoir jugé de sa pertinence. Parce que nous estimons qu’il vous permettra de faire face aux violations de vos droits.

Règle numéro un

La première chose à faire, mais alors systématiquement, c’est ceci. Demandez à l’officier de vous notifier les charges qu’il retient à votre encontre. C’est ce qu’exige le Code de procédure pénale. « Toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elles… ».

Il est important de cultiver et de faire cultiver ce réflexe. Pourquoi ? Parce que parfois, l’on vous convoque ou l’on vous arrête, sans avoir de preuves contre vous. On le fait par simple dénonciation, sur la base de simples soupçons. Ou alors, parce qu’un gars au « bras long » veut juste vous « donner une leçon ».

Si vous ne demandez pas qu’on vous notifie les charges retenues contre vous, eh bien, c’est pendant que l’on vous interrogera qu’on va construire les charges. Rappelez-vous « tout ce que vous direz sera retenu contre vous ».

Règle numéro deux

Les charges doivent être identifiées avant toute interpellation ou convocation. Ce qui vous permettra de préparer vos réponses et votre défense, quand vous répondez à la convocation.

Règle numéro trois

Dès que l’on vous demande de ne pas vous déplacer, posez toujours à l’officier la question de savoir s’il vous place en garde à vue. En effet, la garde à vue est enserrée dans un délai. Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Il est de 48 heures dans les autres cas (art. 57 du code de procédure pénale). Ces délais ne peuvent être prolongés que sur décision du procureur de la République. Or, le délai court à partir du moment où l’officier aura indiqué que vous êtes en garde à vue.

Si vous n’insistez pas, on vous interdira de vous déplacer déjà pendant plusieurs heures ou jours pour vous notifier sur le tard la garde à vue. Vous aurez accompli une garde à vue de fait, mais totalement irrégulier avant la garde à vue de droit.

Règle numéro quatre

Si l’officier qui vous interroge vous répond que vous n’êtes pas en garde à vue, alors faites-lui remarquer qu’il n’a aucun droit de vous empêcher de vous déplacer. S’il persiste à vous interdire de vous déplacer, alors réclamez un avocat.

Règle numéro cinq

Dès que vous rencontrez l’officier, ayez un regard sur votre montre. Au besoin, demandez-lui l’heure, mine de rien. Quand il aura fini de vous interroger, demandez-lui le temps qu’a duré votre audition.

S’il refuse de le faire, au moment de la signature du procès-verbal, vous pouvez introduire la mention vous-même. Dans le cas contraire, refusez de signer le PV. Plus généralement, si vous considérez que vous ne vous retrouvez pas dans le PV, ne le signez pas. La loi vous autorise à ne pas le faire. En général, vérifiez toujours si c’est ce que vous dites qui est effectivement transcrit par l’agent.

Règle numéro six

Dès qu’on décide de vous interroger, l’officier a l’obligation de vous lire vos droits (Art. 59). C’est désormais comme dans les films américains. Il s’agit des droits suivants. Un: constituer un avocat. C’est en raison de ce droit que nous accompagnons maintenant les jeunes dans les commissariats et dans les bureaux des procureurs.

Deux: se faire examiner par un médecin de son choix. Il faut nécessairement le réclamer, si votre état de santé l’exige. N’oubliez pas: c’est vous qui choisissez le médecin. Si l’officier refuse, faites la mentionner au PV ou ne signez pas le PV.

« Il est important de cultiver et de faire cultiver ce réflexe. Pourquoi ? Parce que parfois, l’on vous convoque ou l’on vous arrête, sans avoir de preuves contre vous »

Trois : informer un membre de sa famille et le recevoir. Ce droit est fondamental. Par conséquent, on ne peut pas vous l’interdire. Il n’y a plus de garde à vue en catimini.
Les droits individuels doivent être réclamés et exigés par soi-même.

A retenir: le policier ou le gendarme sont des êtres humains, des citoyens comme tout le monde. Il nous appartient de ne pas les transformer en monstres ou en bourreaux. Il faut donc rester globalement polis avec eux. Très souvent, ils obéissent à des ordres pour lesquels ils ne sont pas forcément d’accord. Votre attitude désinvolte ou injurieuse pourrait les rendre hostiles.

En conclusion, sachez qu’un citoyen est toujours mieux traité si l’agent réalise qu’il maîtrise ses droits. Faites le sans violence, avec courtoisie et humilité.

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