Le Conseil constitutionnel a été saisi par trois organisations de la Société civile

Exclusif, nouvelle loi sur la presse:  Voici le courrier adressé au Conseil constitutionnel. Nous vous le proposons en intégralité.

Nous, organisations de la société civile ivoirienne engagées dans la promotion et la défense des Droits de l’Homme, venons, par ce courrier, vous saisir pour, d’une part, le report du vote en plénière, et, d’autre part, pour la modification dans le fond du projet de loi portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire, voté en commission par l’Assemblée nationale, le vendredi 05 mai 2017.

Notre démarche s’explique par le fait que ce projet de loi restreint les libertés publiques en Côte d’Ivoire, notamment en ses articles 90 à 99. Les griefs faits à ces articles tiennent d’une part, à la pénalisation des délits de presse qui, pour rappel, ont été dépénalisés à la suite d’un consensus national en 2004, à travers la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 et, d’autre part, à la généralisation des délits à tout individu et non à la profession de journaliste.

La rédaction de l’article 90 pose problème, vu l’utilisation du terme ‘’quiconque’’, qui constitue une généralisation des délits à tout citoyen, et non aux seuls journalistes que ladite loi est censée viser ; et du groupe nominal ‘’ ou par tout autre moyen de publication’’ qui par cela étend la répression aux réseaux sociaux.

« Le projet de loi viole les dispositions relatives aux instruments nationaux et internationaux de promotion des Droits de l’Homme »

Par conséquent, le projet de loi portant régime juridique de la presse sort de son champ juridique pour avoir une portée générale. Ainsi, ledit projet viole les dispositions relatives aux instruments nationaux et internationaux de promotion des Droits de l’Homme, notamment :

L’alinéa 8 du préambule de la Constitution de novembre 2016 partie intégrante de la Constitution de novembre 2016, l’Article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen partie intégrante de la Constitution de novembre 2016, l’Article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme partie intégrante de la Constitution de novembre 2016, l’Article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme partie intégrante de la Constitution de novembre 2016.

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Nouvelle loi sur la presse, le Conseil constitutionnel saisi : Voici ce que dénoncent les journalistes

Aussi venons-nous conformément à l’article 20 de la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, vous saisir en vue du report du vote en plénière jusqu’à la modification dans le fond de ce projet de loi susmentionné.

Comptant sur la vigilance du Conseil Constitutionnel en tant que garant de la constitutionnalité des lois de la République, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées.

Pour les organisations de la société civile :

ADJL:Fernand J. GAUZE, LIDHO: Pierre K. ADJOUMANI, CIVIS-CI: Christophe K. KOUAME

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