Les fonctionnaires grévistes demandent le retrait de l'ordonnance d'avril 2012.

Au deuxième jour, de la grève des fonctionnaires, je vous propose le décret n°2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012, portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, en abrégé CGRAE.

Le Conseil des Ministres entendu, décrète:
Article 1: Le présent décret fixe les principaux paramètres applicables aux régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État, codifiés par l’ordonnance 2012-303 du 04 avril 2012 susvisée.Section 1: Régime général des pensions civiles.

Article 2, Article 3, Article 4, Article 5 :
Le nombre minimum d’années de services, prévu au quatrième point de l’article 5 de l’ordonnance, ouvrant droit à pension de retraite sans condition d’âge, est fixé à quinze (15).
Les réductions d’âge prévues à l’article 6 de l’ordonnance, pour les fonctionnaires anciens combattants et les femmes fonctionnaires, sont fixées comme suit:

– pour le fonctionnaire ancien combattant, la réduction de la limite d’âge est égale à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles;
– pour les femmes fonctionnaires, la réduction de la limite d’âge est d’un (1) an par enfant né d’elles, dans la limite de trois (3) enfants nés après l’acquisition de la qualité de fonctionnaire.

L’âge minimum auquel il est fait référence aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 7 de l’ordonnance, est fixé à dix-huit (18) ans. Pour le décompte final des annuités liquidables, tel que prévu à l’article 10 de l’ordonnance, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six (6) mois.

La fraction de semestre inférieure à trois (3) mois est négligée. Le maximum des annuités liquidables -de la pension de retraite est fixé à quarante (40).
Le temps servant à la détermination de la moyenne des émoluments afférents aux emplois, grades ou échelons, tel que prévu à l’article 11 de l’ordonnance, correspond aux cinq (5) dernières années.

A lire, dans le même dossier:

Grève des fonctionnaires, tout savoir sur la pension du conjoint survivant

Le pourcentage auquel il est fait référence au premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance, pour la détermination de la pension de retraite, est fixé à 1,75 % des émoluments de base par annuité liquidable.

Le pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti, auquel le montant minimum de la pension ne peut être inférieur, comme il est dit à l’article 12 alinéa 3 de l’ordonnance, est fixé à 50 %.
Article 6, Article 7, Article 8, Article 9, Article 10.

Le nombre d’années d’anticipation par rapport à la limite d’âge statutaire auquel il est fait référence pour la jouissance de la pension à l’article 13 de l’ordonnance, est fixé à cinq (5).
Le pourcentage d’abattement par année d’anticipation que doit supporter le fonctionnaire comme il est dit à l’article 13 de l’ordonnance, est de 5 %.

Les pourcentages auxquels il est fait référence à l’alinéa 5 de l’article 15 de l’ordonnance, sont fixés comme suit:
Le montant cumulé de la rente et de la pension ne peut être inférieur à :
– 50% de la dernière solde indiciaire, en cas d’invalidité imputable au service;
– 80% de la dernière solde indiciaire, en cas d’invalidité imputable à un acte de dévouement dans un intérêt public.

Le nombre d’annuités liquidables auquel il est fait référence au dernier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance, est fixé à 37, 5.
Le pourcentage auquel il est fait référence au dernier alinéa de l’article 16 de l’ordonnance, est fixé à 25% de ra moyenne des cinq (5) dernières soldes indiciaires.
Le pourcentage du traitement brut de base du fonctionnaire, que ne doit pas excéder l’allocation d’invalidité, comme il est dit à l’article 19 de l’ordonnance, est fixé à 50 %.
Le pourcentage du taux d’invalidité consécutive à un accident, en deçà duquel l’allocation d’invalidité est suspendue conformément à l’article 23 de l’ordonnance, est fixé à 10 %..

Article 11, Article 12, Article 13, Article 14, Article 15.
Le pourcentage du taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente viagère visée à l’article 24 de l’ordonnance est de 100 %.
Le pourcentage, prévu à l’article 30 de l’ordonnance, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, auquel ont droit les’ conjoints survivants des fonctionnaires monogames, est fixé à 50%.

Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du fonctionnaire.
Toutefois, dans le cas où il existe au moins un (1) enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an.

Concernant l’article 33 de l’ordonnance:
Le nombre d’années de jouissance anticipée de la pension de réversion dont peut profiter le conjoint survivant du fonctionnaire décédé, est fixé à cinq (5).
Le pourcentage d’abattement par année d’anticipation de jouissance de la pension de réversion que doit supporter le conjoint survivant du fonctionnaire décédé, est fixé à
5%.

L’âge limite auquel il est fait référence à l’article 34 de l’ordonnance, est fixé à vingt et un (21) ans révolus.
Le pourcentage, prévu à l’article 34 de l’ordonnance, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, auquel a droit a priori chaque orphelin, est fixé à 10%.

La limite à laquelle il est fait référence à l’article 35 de l’ordonnance, .après le transfert du bénéfice de la pension de conjoint survivant à l’orphelin mineur le plus âgé, est fixée à 40 %’ de la pension obtenue ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire pour la totalité des orphelins restant.

Article 16 : Le pourcentage auquel il est fait référence au premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance est fixé à 50%.
Le nombre d’années de services auquel il est fait référence au deuxième alinéa de l’article 46 de l’ordonnance est fixé à trente (30).

Article 17 : Le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 49 de l’ordonnance est fixé à cinq (5) ans.
Le nombre d’années d’arrérages ne pouvant être excédées tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 49 de l’ordonnance est fixé à deux (2) années.

Article 18 : Concernant l’article 55 de l’ordonnance:
Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est fixé à 8,33%.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au dernier alinéa est fixé à 16,67%.
Article 19 :
Article 20 :

Le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 1DO,tel que prévu à l’article 58 de l’ordonnancé, est fixé à deux cent quatre-vingt mille cent quarante-huit (280 148) francs CFA.

Concernant les Magistrats, l’assiette de calcul de « allocation viagère, de la pension de réversion de son conjoint et celle de ses ayants droit survivants, telles que prévues à l’article 48 de J’ordonnance, est représentée par la somme du salaire de base, de l’indemnité de résidence et de la prime d’investigation, conformément aux dispositions du décret n°2006-415 du 21 décembre 2006 pris pour l’application de la loi n094-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 relatif aux traitements, indemnités et avantages de toute nature alloués aux Magistrats de la Cour Suprême, et celles du décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures reconnues aux Magistrats en fonction et à la retraite.

Le traitement soumis à retenues pour pension, les niveaux des indices et la valeur du point d’indice servant au calcul des différentes composantes ‘du traitement, tels que prévus à l’article 59 de l’ordonnance, sont définis conformément aux dispositions des décrets mentionnés au précédent alinéa.

Section 2 : Régime des pensions militaires
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 : Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :

Le nombre minimum d’années de services liquidables dûment validés, tel que prévu aux articles 76 (1°), 76 (2°) et 77 (10) de l’ordonnance, est fixé à quinze (15).
Le nombre d’années minimum de services liquidables dûment validés, prévu à l’article 78 de l’ordonnance, permettant au militaire rendu à la vie civile et n’ayant pas acquis droit à pension de retraite, de bénéficier d’une solde de réforme, est fixé à cinq (5).

L’âge auquel il est fait référence à « article 79 de l’ordonnance est fixé à dix-huit (18) ans révolus.
Concernant l’article 82 de l’ordonnance: Le nombre minimum d’années de services liquidables dûment validés, entrainant attribution de la bonification quinquennale, est fixé à quinze (15). Le nombre d’annuité(s) de bonifications obtenue(s) par période de cinq ans est fixé à un (1). Le maximum d’années de bonifications pouvant être accordées est fixé à cinq (5):

Concernant l’article 88 de l’ordonnance:
La bonification, prévue au titre du cinquième point de l’article 83 de l’ordonnance, est de deux (2) années.

Concernant l’article 89 de l’ordonnance :.
La bonification prévue au sixième point de l’article 83 de l’ordonnance au. titre dû bénéfice pour études préliminaires, est de deux (2) années.
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Le maximum des annuités liquidables, tel que prévu à l’article 90 alinéa 2 de l’ordonnance, est fixé à quarante (40).
Pour le décompte final des annuités liquidables, la valeur de la fraction de semestre telle qu’indiquée à l’article 90 alinéa 3 de l’ordonnance, est fixée comme suit:
– lorsqu’elle est égale ou supérieure à trois (3) mois, elle est comptée pour six (6) ;
– lorsqu’elle est inférieure à trois (3) mois, elle est négligée.
Le nombre d’années de services servant au calcul de la moyenne de la solde budgétaire à prendre en compte pour le calcul de la pension de retraite ou de la solde de réforme, tel que stipulé au premier alinéa de l’article 91 de l’ordonnance, est fixée à cinq (5).

Concernant l’article 92 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au premier alinéa est fixé à 1,75 %.
Le pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti, auquel le montant minimum de la pension ne peut être inférieur, comme il est dit à l’article 92 alinéa 3 de l’ordonnance, est fixé à 50 %.

Le montant de la solde de réforme, tel que prévu à l’article 93 de l’ordonnance, est fixé au tiers de la solde de base. Toutefois, lorsque le départ à la vie civile du militaire résulte d’une révocation, ce montant est ramené au quart de la solde de base.

Le nombre d’années d’anticipation par rapport à la limite d’âge statutaire auquel il est fait référence pour la jouissance de la pension à l’article 94 alinéa 2 de l’ordonnance, est fixé à cinq (5).

Le pourcentage d’abattement par année d’anticipation que doit supporter le militaire, comme il est-dit à l’article 94 alinéa 2 de l’ordonnance, est de 5 %.

Article 32 :
Article 33 :
Article 34
Article 35 :

Concernant l’article 102 de l’ordonnance:
Ne sont prises en considération que les infirmités entraînant un degré d’invalidité au moins égal à:
15 % en cas d’infirmité simple;
30 % en cas d’infirmités multiples.

Le délai de transformation de la pension temporaire d’invalidité en rente viagère définitive, tel que mentionné à l’article 103 de l’ordonnance, est fixé comme suit:
deux (2) ans, dans le cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures ;
cinq (5) ans, dans le cas où la ou les infirmités résultent de maladie.

Le taux d’aggravation minimum de l’infirmité, nécessaire pour entraîner une révision de la pension d’invalidité, tel
Concernant les trois pourcentages prévus à l’article 118 de l’ordonnance, le montant de la pension d’invalidité est majoré:
de 30% pour le grand mutilé de guerre;
de 20% pour !e grand mutilé;
de 10% pour le grand invalide.

Article 36 : Concernant l’article 119 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au dernier alinéa est fixé à 100%. Les modalités de répartition du montant de la rente viagère, prévues au dernier alinéa, sont fixées comme
suit : 50% pour le conjoint survivant et 50% pour les orphelins sans que le taux revenant .à chaque orphelin puisse excéder 10 %.

Article 37 : La retenue prévue à l’article 120 de l’ordonnance est fixée à 8,33 % de la solde de base soumise à retenue pour pension afférente au grade et à l’échelon occupés par le militaire.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au deuxième alinéa est fixé à 16,67 %.
Article 38 : Le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 124 de l’ordonnance, est fixé à cinq (5) ans.

Le nombre d’années d’arrérages ne pouvant être excédées, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 124 de l’ordonnance est fixé à deux (2) années.
Article 39 : Le pourcentage prévu à l’article 134 de l’ordonnance est fixé à 50%.
Article 40 : La pourcentage prévu à l’article 142 de l’ordonnance est fixé à 50%.
Article 41 : Le pourcentage de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité auquel a droit, au titre de la réversion, le conjoint survivant d’un militaire décédé, tel que prévu à l’article 146 de l’ordonnance, est fixé à 50%.

Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du militaire.
Toutefois, dans le cas où il existe au moins un (1) enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an.

Article 42 : Concernant l’article 149 de l’ordonnance :.
Le nombre d’années de jouissance anticipée de la pension de réversion dont peut profiter le conjoint survivant du militaire décédé est fixé à cinq (5). Le pourcentage d’abattement par année d’anticipation de jouissance de la pension de réversion que doit supporter le conjoint survivant du militaire décédé, est fixé à 5 %.

Article 43 : Concernant l’article 151 de « ordonnance, le pourcentage de la pension de retraite, de la solde de réforme, de la pension d’invalidité ou de la rente viagère auquel a droit chaque orphelin mineur du militaire décédé, dont la filiation est légalement établie, est fixé à 10·%, dans la limite de 50 % pour tous les orphelins mineurs.

Section 3 : Régime des ex-agents temporaires des administrations et
Établissements publics et sociétés d’État affiliés à la CGRAE
Article 44 :
Article 45 :
Article 46 :
Article 47 :
Article 48 :

Concernant l’article 159 de l’ordonnance:
Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au deuxième alinéa est de 16,67 %.
L’âge minimum et le nombre minimum d’années de services effectifs, prévus à l’article 161 de « ordonnance, sont respectivement fixés à soixante (60) ans et quinze (15) ans.

L’âge auquel il est fait référence à l’article 162 de l’ordonnance, est fixé à dix-huit (18) ans révolus.

Concernant le premier alinéa de l’article 163 de l’ordonnance, le nombre d’années de services servant au calcul du salaire moyen est fixé à cinq (5) et le taux d’annuité par année de services à 1,75 %.

Le seuil du nombre d’années de services, prévu à l’alinéa
2, est de quinze (15) ans, et le maximum des annuités liquidables, prévu au dernier alinéa, est fixé à trente (30).

Pour le décompte final des annuités liquidables, la valeur de la fraction de semestre, telle qu’indiquée à l’article 164 de « ordonnance, est fixée comme suit:
lorsqu’elle est égale ou supérieure à trois (3) mois, elle est comptée pour six (6) ;
lorsqu’elle est inférieure à trois (3) mois, elle est négligée.

Article 49 :Le nombre d’années d’anticipation par rapport à la limite d’âge statutaire, auquel il est fait référence jouissance de l’allocation viagère à l’article 166 de l’ordonnance, est fixé à cinq (5).

Le pourcentage d’abattement par, année d’anticipation que doit supporter l’ex-agent.temporaire, comme il est dit à l’article 1~6 de l’ordonnance, est de 5 %.

Section 4 : Régime des anciens membres du Conseil Économique et Social
Article 50 :
Article 51 :
Article 52 :
Article 53 :

Concernant l’article 177 de l’ordonnance:
Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au troisième alinéa est de 16,67 %.

Concernant l’article 179 de l’ordonnance:
L’âge prévu au premier point est fixé à soixante (60) ans révolus.
Le nombre minimum d’années prévu au deuxième point est fixé à dix (10) ans.

Concernant l’article 180 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au premier alinéa est fixé à 2 %.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa est fixé à 75% Concernant l’article 181 de l’ordonnance:
L’âge prévu au premier point est fixé à cinquante cinq (55) ans révolus.
Le nombre minimum d’années prévu au deuxième point est fixé à dix (10) ans.

Article 54 : Concernant l’article 182 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au premier alinéa .est fixé à 1,50%. Le pourcentage, prévu au deuxième alinéa, est fixé à 50%.

Article 55 : Le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article 183 de l’ordonnance est fixé à 50%.
Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du membre ou de l’ancien membre du Conseil Économique et Social.
Toutefois, dans le cas où il existe au moins un (1) enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an.
Article 56 :
Article 57 :
Article 58 :
Article 59 :

Concernant l’article 187 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au premier alinéa, pour le montant de la pension d’orphelin, est fixé à 10%;
Le pourcentage prévu au troisième alinéa est fixé à 50%. Le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article 189 de l’ordonnance, concernant le montant minimum de la pension d’invalidité, est fixé à 22,5%.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article 177 de l’ordonnance est fixé à 75%.
Le pourcentage prévu à l’article 190 de l’ordonnance est fixé à 75%.

Section 5 : Régime des ambassadeurs
Concernant l’article 202 de l’ordonnance:
Le nombre minimum d’années prévu au premier alinéa est de dix (10) années.
L’âge prévu au même alinéa, à partir duquel il est possible de jouir de l’allocation viagère, est fixé à soixante cinq (65) ans.

Article 60 : Article 61 :
Article 62 :
Article 53
Article 64 :
Article 65 :

Le taux de l’allocation viagère prévu à l’article 203 de l’ordonnance est fixé à 5,25 % par annuité du salaire de base, sans toutefois excéder 80% de celui-ci.

Concernant l’article 204 de l’ordonnance:
Le pourcentage de retenue prévu au premier alinéa est de 8,33 %.
Le pourcentage de contribution employeur prévu au deuxième alinéa est de 16,67 %.

Concernant l’article .205 de l’ordonnance:
Le pourcentage prévu au premier point est de 50%.
Le pourcentage prévu au deuxième point est de 10%, sans que le total des pensions d’orphelins puisse excéder
50%.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article 206 de l’ordonnance est fixé à 50%.

Section 6 : Dispositions finales
Pour les personnels faisant valoir leurs droits à pension de retraite, pension ou allocation d’invalidité, solde de réforme ou allocation viagère, à compter du 1er janvier
2012, le taux à prendre en compte pour le calcul est celui déterminé par les dispositions du présent décret, indépendamment de la période de cotisation.

Le Ministre d’État, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense sont responsables, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 avril 2012
Alassane OUATTARA

1 COMMENTAIRE

  1. Merci ASK. Je ne crois pas que les fonctionnaires comprennent quelque chose à ce jargon de spécialiste. Il fallait donc communiquer, expliquer à travers des débats et conférences. Que nenni ! ASK, vous qui est beaucoup lu sur les réseaux sociaux, expliquez SVP, à ces gouvernants, l!Importance de la communication. L’importance d’un système de veille et d’alerte sur les réseaux sociaux. Faites nous un papier sur cette thématique SVP! Tout est verrouillé dans cette gouvernance. Tous nos dirigeants ont peur de parler quand bien même c’est leur devoir. La pension de retraite est une variable qui dépend de plusieurs paramètres d’ajustement. Nous sommes dans un système de retraite par répartition que beaucoup ignore. La population de retraités vieillie et vit plus longtemps. On a aujourd’hui des retraités depuis plus de 20 ans qui touchent leur pension que nos cotisations servent à payer. Rares sont parmi les fonctionnaires ceux qui ont souscrit à une retraite complémentaire. La première variable qu’est l’âge de départ à la retraite a été repoussé à ,65 ans pour certains et moins pour d’autres. Il faut avoir au moins travailler pendant au moins 30 ans pour espérer avoir une retraite convenable. Personne ne peut partir à la retraite et espérer toucher son salaire plein pot comme pension. Ce débat à fait rage en France il n’y a pas longtemps. Il faut donc faire des ajustements

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